Comment récupérer votre véhicule enlevé ?

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Une voiture peut être enlevée pour différentes raisons liées aux articles L325-1 à L325-1-2 du Code de la route. Si votre véhicule est victime d’un enlèvement par la fourrière, il suffit de suivre quelques démarches pour le récupérer. Mais que faire lorsque votre véhicule est enlevé par la fourrière ? Quel est le délai de récupération du véhicule ? Et quelles sont les démarches à suivre pour récupérer votre voiture ?

Les motifs d’enlèvement d’un véhicule par la fourrière

Différentes raisons peuvent pousser les autorités compétentes à envoyer votre véhicule à la fourrière. Selon les articles L325-1 à L325-1-2 du Code de la route, une voiture peut être enlevée si cette dernière perturbe ou viole la réglementation sur le stationnement. Un véhicule garé sur un trottoir non approprié ou sur un emplacement réservé est donc susceptible d’être envoyé directement à la fourrière. En France, les infractions liées au stationnement sont les raisons principales d’un enlèvement de véhicule. La meilleure chose à faire est donc de rester vigilant. Une autre raison qui pousse les autorités à enlever votre voiture est aussi la gêne à la sécurité routière, à la tranquillité, à l’hygiène et à l’esthétique des espaces naturels. Mais les infractions sur l’entrave à la circulation ou le stationnement ne sont pas les seuls motifs pouvant entraîner une mise en fourrière. En effet, si vous ne respectez pas les règles sur le contrôle technique, les assurances, l’immatriculation et sur les réparations, votre véhicule sera aussi enlevé. Vous risquez aussi d’encourir une amende en cas de non-respect des règles. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez fourrière

Que faire en cas d’enlèvement d’un véhicule par la fourrière ?

Si vous étiez absent lors de l’enlèvement de votre véhicule, la première chose à faire consiste à aller au poste de police ou de la gendarmerie le plus proche. Vous devez alors y déclarer la perte de votre voiture pour confirmer que votre véhicule a bien été envoyé à la fourrière. En effet, il arrive que ce ne soit pas la fourrière qui garde votre véhicule, mais que celui-ci soit victime d’un vol. La police vérifiera alors le numéro d’immatriculation afin de bien confirmer l’enlèvement. Si vous n’avez pas le temps de vous déplacer au poste de police, vous pouvez aller sur le site dédié de préfecture de police ou les contacter par téléphone. Par contre, si vous recevez une notification de la part de la fourrière dans les 5 jours qui suivent l’enlèvement, vous pouvez aller directement passer récupérer votre voiture. Si votre véhicule est enlevé en votre présence, vous pouvez interrompre l’enlèvement si le véhicule a encore ses quatre roues sur le sol. En effet, selon les articles R. 325-12, R. 325-17 et R. 325-38 du Code de la route, l’autorité ne peut plus poursuivre l’enlèvement si les roues sont encore sur la chaussée. Toutefois, une contravention pour stationnement gênant sera mise à votre disposition accompagnée de quelques frais.

Comment récupérer une voiture enlevée par la fourrière ?

Avant de récupérer une voiture enlevée par la fourrière, il faut passer par quelques démarches. La première chose à faire consiste à demander une main levée sur la décision d’enlèvement par la fourrière. Une décision de main levée est un acte juridique vous donnant accès à la récupération de votre véhicule. Pour obtenir cet acte, vous devez vous rendre au poste de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu d’enlèvement. Cette autorisation de restitution ou sortie définitive de fourrière vous sera remise si vous détenez les justificatifs nécessaires. En effet, vous devez vous munir d’un justificatif d’identité et d’un certificat d’immatriculation du véhicule. Par contre, si la voiture n’est pas à votre nom, vous devez vous munir de la pièce d’identité du propriétaire et d’une procuration manuscrite signée. Après obtention de la sortie définitive de fourrière, vous pouvez courir à la fourrière chercher votre véhicule. Il suffira alors de montrer au gardien l’autorisation de restitution et votre véhicule vous sera restitué.

Les délais de récupération d’une voiture enlevée et les frais de restitution

Si vous voulez récupérer votre voiture, vous devez la récupérer dans les 30 jours qui viennent après l’enlèvement. Après ce délai, votre voiture sera détruite ou vendue au profit de l’État. Deux cas peuvent se présenter lorsque vous récupérez votre voiture : une récupération simple et une récupération sous expertise. Si vous voulez récupérer votre voiture de la manière la plus simple possible, la meilleure chose à faire est de vous présenter à la fourrière en moins de 3 jours après l’enlèvement. Votre voiture vous sera alors restituée sur une simple demande avec les frais à payer. Par contre, si vous arrivez 4 jours après l’enlèvement, votre voiture doit passer par une expertise de 61 euros. Après cette expertise, soit la fourrière décide de vous restituer votre voiture immédiatement, soit après un contrôle technique, soit elle sera jugée hors d’état. Dans le dernier cas, votre voiture ne sera plus restituée sauf si vous procédez aux réparations nécessaires pour la remettre en état. Quant aux frais de fourrière, ils dépendront du type de véhicule enlevé : voiture particulière, véhicule à deux ou trois roues, un poids lourd, etc.

 

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